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L'encadrement des loyers en zone tendue maintenu pour la commune de Grenoble

Le 03 août 2018
L'encadrement des loyers en zone tendue maintenu pour la commune de Grenoble
Encadrement des loyers pour les logements du parc locatif privé dans la commune de Grenoble et son agglomération reconduit jusqu'au 31 Juillet 2019, sauf exceptions.

Ce principe édicté par les articles 17, 17-2 et 18 de la loi du 6 Juillet 1989 consiste à imposer au bailleur une limite dans l'évolution du loyer lors de la mise en location d'un bien ou lors du renouvellement du bail.

Cette règle s'applique à tous les logements vides ou meublés à l'exception de ceux soumis à la loi de 1948, ceux bénéficiant d'une convention avec l'ANAH, les logements HLM et les locations meublées. En sont en revanche exonérés, les logements faisant l'objet d'une première mise en location, ainsi que les logements inoccupés depuis plus de 18 mois.

Le logement loué doit l'être à titre de résidence principale et doit être situé au sein d'une "zone tendue", autrement dit dans une commune ou un ensemble de communes dans laquelle l'offre de location est jugée insuffisante.

Ce principe de l'encadrement des loyers, applicable à la commune de Grenoble et son agglomération, vient d'être reconduit depuis le 1er Août 2018 et ce, jusqu'au 31 Juillet 2019.