Modification de l'aménagement des délais de procédure en matière d'urbanisme

La crise sanitaire dans laquelle nous nous trouvons a forcé les pouvoirs publics à prendre un certain nombre de mesures notamment en matière de délai de procédure.

Il en va ainsi des délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui, s'ils n'avaient pas expiré avant le 12 mars 2020 étaient, à cette date, suspendus. Ils recommenceraient ainsi à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours (article 12 Bis de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

L'évolution positive de cette crise sanitaire a permis l'adoption de nouvelles dispositions concernant les délais susvisés.

Ainsi, l'ordonnance n°2020-539 du 7 Mai 2020 apporte les modifications suivantes :

- Les délais recommenceront à courir non plus à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (date fluctuante) mais à compter du 24 Mai 2020.

- Un alinéa supplémentaire est ajouté lequel dispose " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l'article L. 752-17 du code de commerce."

Dès lors, deux hypothèses dans le cadre d'un recours de deux mois à l'encontre d'un permis dont l'affichage doit être constaté par Huissier de Justice :

- Le panneau présentant le permis a été affiché avant la date du 24 Mai 2020 : le délai pour le contester recommencera à courir à compter du 24 Mai 2020 pour la durée restant à courir depuis le 12 Mars 2020 avec un minimum de 7 jours ;

- Le panneau présentant le permis sera affiché après le 24 Mai 2020 : le délai pour le contester commencera normalement à courir à compter de la date d'affichage, constaté si possible par l'Huissier de Justice.

Auteur : Olivier Lafont