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Modification de l'aménagement des délais de procédure en matière d'urbanisme

Le 09 mai 2020
Modification de l'aménagement des délais de procédure en matière d'urbanisme
Modification des délais applicables aux contestations d'un permis de construire de détruire ou d'aménager (modification de l'article 12 Bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 avec date de départ fixée au 24 Mai 2020)

La crise sanitaire dans laquelle nous nous trouvons a forcé les pouvoirs publics à prendre un certain nombre de mesures notamment en matière de délai de procédure.

Il en va ainsi des délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui, s'ils n'avaient pas expiré avant le 12 mars 2020 étaient, à cette date, suspendus. Ils recommenceraient ainsi à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours (article 12 Bis de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

L'évolution positive de cette crise sanitaire a permis l'adoption de nouvelles dispositions concernant les délais susvisés.

Ainsi, l'ordonnance n°2020-539 du 7 Mai 2020 apporte les modifications suivantes :

- Les délais recommenceront à courir non plus à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (date fluctuante) mais à compter du 24 Mai 2020.

Un alinéa supplémentaire est ajouté lequel dispose " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l'article L. 752-17 du code de commerce."

Dès lors, deux hypothèses dans le cadre d'un recours de deux mois à l'encontre d'un permis dont l'affichage doit être constaté par Huissier de Justice :

- Le panneau présentant le permis a été affiché avant la date du 24 Mai 2020 : le délai pour le contester recommencera à courir à compter du 24 Mai 2020 pour la durée restant à courir depuis le 12 Mars 2020 avec un minimum de 7 jours ;

- Le panneau présentant le permis sera affiché après le 24 Mai 2020 : le délai pour le contester commencera normalement à courir à compter de la date d'affichage, constaté si possible par l'Huissier de Justice.