Menu
Nous trouver 34 Boulevard Maréchal Foch
38017 GRENOBLE
Tramway Ligne C - arrêt Foch-Ferrié Du Lundi au Vendredi 8h30 - 12h /14h - 17h30
Nous contacter 04.76.46.88.38 Pour régler vos frais ou verser un acompte
facilement, utilisez notre service en ligne

Paiement sécurisé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives : un nouveau sursis.

Prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives : un nouveau sursis.

Le 14 février 2021
Prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 31 Mai 2021 - Trêve hivernale - Expulsion locative - Droits du bailleur - Droits du locataire - Quel impact sur la procédure par Huissier de Justice?

Publication au Journal Officiel du 11 Février 2021 de l'ordonnance n°2021-141 prolongeant officiellement la trêve hivernale qui prendra donc fin le 31 Mai 2021.

Deux dispositions intéressantes pour les propriétaires sont également retenues dans cette ordonnance :

1°) Lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique, la période de responsabilité retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute à compter du 1er avril 2021 dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 et, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, à compter de la date de ce refus implicite ou explicite.

2°) Lorsque l'exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d'accorder le concours de la force publique est reportée de plus de quinze jours par application de ce report, ce-dernier ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion, pour les préjudices résultant du défaut d'exécution de celle-ci au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective.

Notre étude, la SCP DAUPHIJURIS, se tient bien évidemment à la disposition de chacun pour échanger sur ce sujet et intervenir à Grenoble et dans le département de l'Isère.

Texte complet ici.