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Evolution de la procédure de saisie-attribution et dématérialisation des actes.

Le 03 avril 2021
Evolution de la procédure de saisie-attribution et dématérialisation des actes.
Dématérialisation des actes de la procédure de saisie-attribution et de saisie conservatoire de créances à partir du 1er Avril 2021, compétence exclusive de l'Huissier dans le ressort duquel est domicilié le débiteur.

Information importante  depuis le 1er Avril 2021, il n'est plus possible d'effectuer une saisie-attribution ou saisie-conservatoire entre les mains d'un établissement bancaire directement en agence. Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, toutes les saisies-attribution et les actes subséquents devront être réalisés par l'Huissier territorialement compétent selon le domicile du débiteur, via la plateforme dédiée SECURACT.

Cette évolution entraine deux conséquences :

1°) Le coût des actes de cette procédure va légèrement augmenter puisque le S.C.T qui est de l'ordre de 7.67€ HT par acte passe à 8.80€ HT lorsque l'acte est dématérialisé ;

2°) La temporalité des actes ne sera plus libre. En effet, nous serons contraints d'effectuer les saisies et les actes subséquents uniquement entre 8h et 12h. C'est absurde, mais c'est comme ça. Exit donc les demandes tardives de saisie à faire l'après-midi même pour interrompre une prescription ou la mainlevée de dernière minute à faire le vendredi soir !

Attention également, certains établissements bancaires ne sont pas encore disponibles (BNP PARIBAS, certaines caisse de crédit mutuel, etc.). Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous renseigner en amont sur ce point et pour pratiquer les saisies-attribution ou conservatoires requises si votre débiteur est en Isère, Drôme ou Hautes-Alpes.

Nous en profitons pour saluer et remercier toutes les personnes, souvent les mêmes, qui nous ont accueillis dans les agences grenobloises et iséroises pendant de très nombreuses années, avec qui nous avons échangé et qui nous ont toujours répondu avec célérité.

Notre étude, la SCP DAUPHIJURIS, se tient bien évidemment à la disposition de chacun pour échanger sur ce sujet et intervenir à Grenoble et dans le département de l'Isère.