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Revalorisation du montant du RSA impactant le montant du solde bancaire insaisissable

Le 09 juillet 2022
La revalorisation du montant du RSA (revenu de solidarité active) impacte le montant du SBI (solde bancaire insaisissable) et par conséquent la part revenant au créancier lors d'une saisie sur comptes bancaires.

A compter du 1er Juillet 2022, le montant du RSA pour une personne seule passe de 575,52 euros à 598,54 euros, soit un peu moins de 600 euros, seuil qui sera vraisemblablement franchit dans les prochains mois.

Quelle est la principale conséquence de cette hausse pour les dossiers contentieux ?

En matière de saisie-attribution, le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) est équivalent au montant du RSA pour une personne seule. Autrement dit, pour une saisie sur comptes bancaires créditrice de 1000 euros, la banque doit réserver le montant du SBI au débiteur et laisser à la disposition du créancier le surplus, soit environ 400 euros.

Et ce n'est pas la modification du taux d'intérêt légal (également en vigueur au 1er Juillet) qui changera la donne.

Si cette hausse est favorable aux plus modestes, elle grignote encore davantage les sommes saisissables au profit de créanciers qui bien souvent sont également modestes et comptent sur un recouvrement efficace pour non seulement voir leur décision de justice appliquée mais également et de plus en plus, pour supporter une hausse du coût de la vie.