⚠ Modification d'un texte en matière de saisie immobilière ⚠

Le 25 Janvier dernier a été publié au Journal Officiel un décret n°2023-25 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille.

Il comporte un article 4 prévoyant une modification l’article R.321-5 du Code des procédures d’exécution relatif au contenu du commandement de payer valant saisie immobilière signifié au tiers-acquéreur.

Désormais ce ne sont plus les dispositions de l'article 2464 du Code civil qui doivent être rappelées dans cet acte mais celles de l'article 2454 du même Code qui dispose, pour mémoire, qu'"En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant. S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution."

Auteur : Olivier Lafont