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Arrêté fixant les normes de présentation des actes des Commissaires de Justice.
Le 26 mars 2023
Publication le vendredi 24 Mars 2023 d'un arrêté fixant les normes de présentation des actes des Commissaires de Justice. Ces règles de présentation de nos actes s'appliquent pour tous les actes et procès-verbaux.
Publication le vendredi 24 Mars 2023 d'un arrêté fixant les normes de présentation des actes des Commissaires de Justice.
En réalité, il s'agit davantage d'un toilettage du texte existant que d'une révolution, le changement de dénomination de notre profession entrainant des modifications de surface dans les différents textes déjà en vigueur.
Ces règles de présentation de nos actes s'appliquent pour tous les actes et procès-verbaux, et leur non respect n'entraine une nullité que sur démonstration d'un grief (police d'écriture minuscule et illisible par exemple).
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