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Parution d'un nouveau décret relatif à l'organisation des Commissaires de Justice

Le 01 mai 2022
Encore un nouveau décret cette fois numéro 2022-729 daté du 28 Avril 2022 et concernant l'organisation de la profession de Commissaire de Justice, publié au Journal Officiel et applicable à compter du 1er Juillet 2022.

Un nouveau décret numéro 2022-729 daté du 28 Avril 2022 et concernant l'organisation de la profession de Commissaire de Justice a été publié au Journal Officiel.

Ce décret organise la composition et le fonctionnement de la Chambre Nationale et des Chambres régionales des Commissaires de Justice.

On notera la disparition des Chambres départementales qui jusqu'à présent maintenait une proximité bienvenue entre les membres d'un même secteur géographique.

L'entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er Juillet 2022.