Entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation"

Décidément ce 1er Juillet 2022 est riche en actualité puisqu'il s'agit également de la date d'entrée en vigueur de la Loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation".

Elle autorise désormais chaque citoyen à demander une fois dans sa vie la modification de son nom de naissance, grâce à une procédure simplifiée.

Cette avancée qui fera le bonheur de nombreuses personnes, risque toutefois de nous causer quelques difficultés à nous, Huissiers... non, pardon, Commissaires de Justice !

En effet dans le cadre de l'exécution des décisions de justice, nous pouvons interroger (et non pas consulter... ce qui nous arrangerait bien vu les délais de réponse...) les administrations : services fiscaux, caisses de retraite, fichier FICOBA, etc.

Or les demandes adressées à ces administrations doivent être précises : nom, prénom, date et lieu de naissance et ce afin d'éviter les risques d'homonymie.

De plus, tout bêtement, lors de la signification d'un acte : si le destinataire change de nom et que son ancien nom n'apparait plus sur place, comment faire ? (et ne me sortez pas : "Commissaire... de Justice").

Dès lors, quid d'un changement de nom d'un débiteur en cours de procédure ? Une trace de l'ancien nom sera-t-elle conservée auprès des administrations et une recherche sur cet ancien nom sera-t-elle effective ? Serons-nous dans l'obligation de solliciter le registre d'état civil avant chaque formalité pour vérifier que le nom du destinataire d'un acte n'a pas évolué ?