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Entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation"

Le 01 juillet 2022
Entrée en vigueur de la Loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation" autorisant chaque citoyen à demander une fois dans sa vie la modification de son nom de naissance, grâce à une procédure simplifiée.

Décidément ce 1er Juillet 2022 est riche en actualité puisqu'il s'agit également de la date d'entrée en vigueur de la Loi n° 2022-301 datée du 2 mars 2022 et relative "au choix du nom issu de la filiation".

Elle autorise désormais chaque citoyen à demander une fois dans sa vie la modification de son nom de naissance, grâce à une procédure simplifiée.

Cette avancée qui fera le bonheur de nombreuses personnes, risque toutefois de nous causer quelques difficultés à nous, Huissiers... non, pardon, Commissaires de Justice !

En effet dans le cadre de l'exécution des décisions de justice, nous pouvons interroger (et non pas consulter... ce qui nous arrangerait bien vu les délais de réponse...) les administrations : services fiscaux, caisses de retraite, fichier FICOBA, etc.

Or les demandes adressées à ces administrations doivent être précises : nom, prénom, date et lieu de naissance et ce afin d'éviter les risques d'homonymie.

De plus, tout bêtement, lors de la signification d'un acte : si le destinataire change de nom et que son ancien nom n'apparait plus sur place, comment faire ? (et ne me sortez pas : "Commissaire... de Justice").

Dès lors, quid d'un changement de nom d'un débiteur en cours de procédure ? Une trace de l'ancien nom sera-t-elle conservée auprès des administrations et une recherche sur cet ancien nom sera-t-elle effective ? Serons-nous dans l'obligation de solliciter le registre d'état civil avant chaque formalité pour vérifier que le nom du destinataire d'un acte n'a pas évolué ?