Menu
Nous trouver 34 Boulevard Maréchal Foch
38017 GRENOBLE
Tramway Ligne C - arrêt Foch-Ferrié Du Lundi au Vendredi 8h30 - 12h /14h - 17h30
Nous contacter 04.76.46.88.38 Pour régler vos frais ou verser un acompte
facilement, utilisez notre service en ligne

Paiement sécurisé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Publication de l'arrêté fixant les règles applicables à la taxe du S.C.T des Huissiers

Publication de l'arrêté fixant les règles applicables à la taxe du S.C.T des Huissiers

Le 22 mai 2022
Arrêté du 16 Mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, à la gestion et à la répartition des indemnités pour frais de transport des Huissiers de Justice pour les actes signifiés (maintient des règles en vigueur)

Un arrêté daté du 16 Mai 2022 vient d'être publié. Il traite des règles applicables à la collecte, à la gestion et à la répartition des indemnités pour frais de transport des Huissiers de Justice.

Cette taxe est applicable à tous les actes d'Huissier de Justice dès lors qu'ils sont signifiés. Elle est, aujourd'hui, d'un montant de 7,67 euros HT. 

Elle est collectée périodiquement puis reversée à un organisme centralisateur qui, en fonction du nombre d'actes et des secteurs géographiques de signification de l'étude, procède ou non au versement d'une indemnité.

A l'heure actuelle où le prix du carburant atteint des montants difficilement supportable pour les entreprises qui roulent énormément, ce qui est notre cas puisque nous couvrons trois départements (Isère, Drôme et Hautes-Alpes), le système de calcul de cette indemnité apparait obsolète et désuet.

En effet, la formule de calcul fait non seulement référence au tarif ferroviaire (?) mais il limite également à 25 kilomètres aller-retour la distance pour laquelle l'indemnité serait due. 

Une aberration supplémentaire, dans la continuité des décisions prises pour notre profession depuis plusieurs années.