Publication de l'arrêté fixant les règles applicables à la taxe du S.C.T des Huissiers

Un arrêté daté du 16 Mai 2022 vient d'être publié. Il traite des règles applicables à la collecte, à la gestion et à la répartition des indemnités pour frais de transport des Huissiers de Justice.

Cette taxe est applicable à tous les actes d'Huissier de Justice dès lors qu'ils sont signifiés. Elle est, aujourd'hui, d'un montant de 7,67 euros HT. 

Elle est collectée périodiquement puis reversée à un organisme centralisateur qui, en fonction du nombre d'actes et des secteurs géographiques de signification de l'étude, procède ou non au versement d'une indemnité.

A l'heure actuelle où le prix du carburant atteint des montants difficilement supportables pour les entreprises qui roulent énormément, ce qui est notre cas puisque nous couvrons trois départements (Isère, Drôme et Hautes-Alpes), le système de calcul de cette indemnité apparait obsolète et désuet.

En effet, la formule de calcul fait non seulement référence au tarif ferroviaire (?) mais il limite également à 25 kilomètres aller-retour la distance pour laquelle l'indemnité serait due.