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Une récente enquête vient d'être menée sur les conditions de vie au travail dans nos études de Commissaires de Justice. Certains aspects méritent de s'y attarder, car les problématiques soulevées sont loins d'être des cas isolés.

Le Bail mixte et la cuisine, quel rapport ? C'est ce que nous vous proposons de découvrir, en trois minutes, à propos du bail mixte à usage commercial et d'habitation, pas si inhabituel en pratique qu'on ne le pense...

Le régime juridique de l'animal est déterminé en fonction du cadre dans lequel il s'inscrit. Il oriente la procédure, soit vers une saisie-vente de cheptel vif soit vers une saisie immobilière soit encore vers un organisme de protection des animaux.

Pour mémoire, la loi n°2022-172 datée du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a imposé une séparation systématique entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.