Zoom sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027 a été publié sur Legifrance et est donc accessible à tous.

Dans ce projet se trouve un article 17 dont le contenu donne matière à débat malgré une communication qui se veut rassurante.

En effet, il est ici question de réformer la procédure de saisie sur rémunérations qui, jusqu'à présent, se déroulait selon le schéma suivant : une requête est adressée au JEX de la juridiction dont dépend le débiteur, qui fixe alors une audience de conciliation aboutissant soit à un accord soit à la saisie des rémunérations.

La nouvelle procédure envisagée débute avec la signification d'un "commandement" (de payer ?) au débiteur.

En cas d'accord entre les parties sur les modalités de règlement, un procès-verbal est dressé.

En l'absence d'accord, un mois après la date du commandement et au plus tard trois mois après sa signification, un procès-verbal de saisie est dressé entre les mains de l'employeur qui doit déclarer la nature du lien juridique avec le débiteur, la rémunération versée et l'existence de précédentes saisies.

Ce sera alors au débiteur de saisir le JEX d'une éventuelle contestation.

Notons que tous ces actes devront être inscrits sur un registre numérique des saisies sur rémunérations.

Si cette nouvelle mouture se confirme, la procédure va gagner en souplesse et en rapidité dans sa mise en œuvre, mais pas dans son recouvrement qui s'étire souvent sur plusieurs années.

En outre, un "Commissaire de Justice répartiteur" sera désigné pour recevoir les fonds. Il devra d'ailleurs suivre une formation et faire... le travail actuel du greffe ! C'est à dire recevoir les fonds et gérer les répartitions et les réclamations des créanciers impatients !

On s'interroge alors sur l'intérêt de se voir désigner à cette fonction, quand on connait les délais pharaoniques de répartition dans plusieurs Tribunaux causés par le nombre croissant de dossiers, la charge que cela représente et son coût... qui n'est pas évoqué : qui va rémunérer le confrère ou la consœur répartiteur ?

On comprend que cette réforme vise à décharger les greffes mais attention à ne pas prévoir de contrepartie pour les nombreuses heures que nous devrons consacrer à cette procédure.

Comme pour n'importe quel projet de loi, il convient donc de se montrer prudent car la version définitive du texte pourrait s'avérer bien différente.