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Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur un panneau d'affichage de permis de construire, d'aménager ou de démolir ?

Le 10 juillet 2017

Est-il obligatoire d'afficher son permis de construire, d'aménager ou de démolir ?

L'obtention d'un permis de construire constitue bien souvent une étape importante dans le cadre d'un projet immobilier et à ce titre, il est impératif de ne pas le compromettre en omettant de respecter les règles de base concernant son affichage.

L'affichage s'effectue sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir, qu'il soit explicite ou tacite, et doit être posé de telle sorte qu'il soit visible et lisible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée des travaux. Cet affichage est assuré par le bénéficiaire du permis ou du déclarant. Il doit s'effectuer dès la notification au bénéficiaire de l'arrêté ou bien à compter de la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis.

C'est à compter de la date d'affichage que le délai de contestation de deux mois pour les tiers commence à courir, notamment s'ils estiment que l'autorisation leur porte préjudice. 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur le panneau d'affichage du permis ?

Afin d'éviter les recours indélicats, le panneau d'affichage contenant le permis de construire (ou d'aménager ou de démolir) doit faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires, dont une a d'ailleurs été ajoutée récemment par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016.

Ainsi, votre panneau d'affichage doit contenir impérativement :

- Votre identité ou dénomination sociale.

- La date de délivrance du permis, son numéro et la date d'affichage en mairie (depuis le 1er Juillet 2017), ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

- La nature du projet et la superficie du terrain. En fonction de la nature dudit projet vous devrez préciser, si celui-ci prévoit des constructions, la surface du plancher ainsi que la hauteur des constructions en mètres par rapport au sol. Si votre projet porte sur un lotissement, vous devrez indiquer le nombre de lots prévus. Enfin, si le projet porte sur un terrain de camping ou sur un parc résidentiel de loisirs, vous devrez indiquer le nombre total d'emplacements ainsi que le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

- Les droits de recours des tiers, en reproduisant textuellement le contenu de l'article A. 424-17 du Code de l'Urbanisme.

Enfin, et ceci est désormais applicable à compter du 1er Juillet 2017, votre panneau d'affichage devra indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si celui-ci est soumis à l'obligation de recours à un architecte.

Si le défaut d'affichage ne remettra pas en cause votre permis, il permettra aux tiers qui l'estiment nécessaire de contester cette autorisation et ce, sans limitation de temps.

Pourquoi faire appel à l'étude de la S.C.P DAUPHIJURIS LAFONT LOMBARD lors de l'affichage de son panneau ?

Afin de garantir vos droits, il est fortement conseillé de prendre attache avec un Huissier de Justice qui, par le biais d'un constat, vous permettra de produire la preuve de votre respect des dispositions en vigueur en la matière.

L'étude de la S.C.P DAUPHIJURIS LAFONT LOMBARD à GRENOBLE (38000) est naturellement compétente pour effectuer ce type de constat et ce, sur l'ensemble des départements de l'Isère (38), de la Drôme (26) et des Hautes-Alpes (05). Nous sommes particulièrement vigilants quant aux différentes mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d'affichage et pouvons vous suggérer les aménagements nécessaires afin que vous soyez en parfaite conformité avec les textes en vigueur. 

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre étude dès à présent via notre formulaire dédié à ce type de constat, accessible ici.

Vous avez d'autres questions en la matière ? Vous pouvez nous contacter via notre formulaire dédié, ici.