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Le recouvrement d'une pension alimentaire impayée et saisine de la CAF ou de la MSA

Le 02 octobre 2020
Les Pensions alimentaires non payées et saisine de la CAF ou de la MSA : nouvelle fonction d'intermédiaire à partir du jeudi 2 Octobre 2020. Complément à la procédure de paiement direct ou voeux pieux du Législateur ?

Le non-paiement d'une pension alimentaire place bien souvent le parent qui la perçoit pour le compte de son enfant, dans une situation financière délicate.

Pour remédier à l'indélicatesse du parent condamné à la verser, le législateur a mis en place une procédure de recouvrement spéciale dite "paiement direct" dans laquelle l'Huissier de Justice peut enjoindre à un tiers, typiquement l'employeur, d'effectuer les retenues nécessaires sur les sommes dues au parent débiteur.

Notre étude peut d'ailleurs se charger de cette formalité sous réserve que votre dossier y ouvre droit. 

Plus d'informations à cette adresse.

Parallèlement, entre en vigueur dès aujourd'hui jeudi 2 Octobre 2020, la possibilité de mandater la Caisse d'Allocations Familiales dont le créancier d'aliments dépend afin que cette dernière verse une allocation se subsistant à la pension et/ou, et c'est là la nouveauté, fasse office d'intermédiaire entre les parties afin d'éviter les non-paiements, et voir les pensions transiter par elle.

Il est à préciser que la MSA peut également remplir cette nouvelle fonction et que la saisine de l'une ou l'autre est incompatible avec la saisine d'un Huissier de Justice.

Cette saisine pourra également se faire même en l'absence d'incident de paiement, la CAF ou la MSA jouant alors le rôle d'intermédiaire.