Rédaction d'une assignation, mentions obligatoires : stop au où étant et parlant à

"Mais pourquoi vous l'avez enlevé ?"

"On a toujours fait comme ça et puis le greffe ne va jamais accepter d'enrôler en l'état !"

Que d'émoi vis à vis d'une simple mention obsolète que les #avocats et les #huissierdejustice reprennent sur chaque acte par pur mimétisme et psittacisme.

Vous l'aurez compris, l'article du jour sera centré sur la célèbre formule "où étant et parlant à".

Notre étude met un point d'honneur à faire preuve d'indépendance intellectuelle et à supprimer cette mention dès lors qu'elle apparait sur un acte.

Pour comprendre cela, un peu d'Histoire :

1er Janvier 1807, le Code de procédure civile "napoléonien" entre en vigueur.

Jusqu'à cette date, la profession d'Huissier et les règles procédurales qu'il devait appliquer n'étaient pas clairement définies.

L'article 68 dudit Code est très intéressant puisqu'il fixe clairement les règles en matière de signification des actes :

"Tous exploits seront fait à personne, ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie."

Pas besoin d'être grand clerc pour comprendre les différents modes de signification alors imposés et surtout l'obligation faite à l'Huissier d'indiquer sur l'original et sur la copie... le lieu de la signification et la personne à qui l'acte a été remis. Dès lors, la formule sacramentelle "où étant et parlant à" prenait tout son sens : "où étant et parlant à : Monsieur TRUCMUCHE, dans sa cuisine (avec la clé à molette ??)"

L'obligation de rédaction d'un procès-verbal tout comme les règles actuelles de signification (à personne, à personne présente au domicile, par dépôt de la copie à l'étude et par procès-verbal de recherches infructueuses) n'apparaissent qu'avec le Code de procédure civile de 1975.

Cette formule "où étant et parlant à" n'a donc aujourd'hui aucun sens ni pertinence juridique ou intellectuelle puisqu'un procès-verbal de signification doit nécessaire être rédigé et annexé à l'original, à la première expédition et à la copie de l'acte. Certains ménagent la chèvre et le choux en y ajoutant la mention "voir pv de signification" mais, très franchement... Est-ce encore nécessaire de conserver, 45 ans après, une mention désuète à laquelle on s'accroche sans en connaitre le sens et en faisant mine d'ignorer que les modalités de remise se trouvent toujours à la dernière page de l'acte ?

Rassurez-vous : nous l'avons enlevé car nous n'avons pas l'habitude de reproduire des mentions périmées et non, le greffe ne va pas vous refuser l'enrôlement sous prétexte que le où étant et parlant à... disparu.
 

Notre étude, la SCP DAUPHIJURIS, se tient bien évidemment à la disposition de chacun pour échanger sur ce sujet et intervenir à Grenoble et dans le département de l'Isère.