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Recours à un Huissier de Justice : une garantie pour la régularité de votre acte

Le 01 décembre 2019
Recours à un Huissier de Justice : une garantie pour la régularité de votre acte
L'Huissier de Justice et le contrôle des pièces et de l'acte afin de garantir la fiabilité d'une procédure, rôle essentiel qui doit être pris avec le plus grand sérieux afin d'éviter toute erreur procédurale ou juridique

Au-delà des missions primaires de l'Huissier de Justice et de son rôle dans la chaîne judiciaire, il est un aspect de cette profession que beaucoup de particuliers et professionnels occultent : l'Huissier de Justice est également le contrôleur privilégié de la bonne régularité de l'acte qu'il délivre, tant sur la forme que sur le fond.

Parce qu'il engage sa responsabilité à chaque acte signifié et qu'une erreur peut être fatale à la procédure engagée par la personne qui le mandate, l'Huissier de Justice se doit de vérifier et de contrôler chaque acte qu'on lui demande de signifier. Cette vérification est d'autant plus valable pour les décisions de justice qu'on lui demande de mettre à exécution.

C'est ce qu'a rappelé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 12 Septembre 2019 n°18-17.783.

Ce rappel aux fondamentaux de la profession met en lumière deux points importants : le premier, qu'il est impératif pour notre profession d'opérer ce contrôle avec le plus grand soin et ne pas confondre signification (dans son processus le plus large, incluant la préparation de l'acte) et distribution de prospectus. Le second, que l'Huissier de Justice tient un rôle fondamental dans la régularité d'une procédure.

L'étude DAUPHIJURIS s'astreint systématiquement à vérifier chaque acte ou décision de justice et n'hésite pas à souligner les oublis, étourderies ou maladresses rédactionnelles qui, parfois, peuvent entacher un acte et entrainer de graves conséquences. 

Le contrôle que nous opérons porte tant sur la forme que sur le fond et vous garantie donc la fiabilité juridique que tout justiciable est en droit d'attendre de notre profession.