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La compétence géographique des Huissiers de Justice : exécution et constatations

Le 27 septembre 2020
La compétence géographique des Huissiers de Justice : exécution et constatations
La compétence géographique de notre étude d'Huissier de Justice à Grenoble : Cour d'Appel de Grenoble, département de l'Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes (signification/exécution), toute la France (constat)

L'Huissier de Justice dispose de deux compétences territoriales différentes.

I - La signification des actes et l'exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires.

En matière de signification et d'exécution, la compétence territoriale de l'Huissier de Justice, autrement dit son périmètre d'action, dépend du ressort de la Cour d'Appel dont il dépend.

Ainsi notre étude est compétente sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de GRENOBLE ce qui comprend les départements de l'Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes. Cela signifie que nous pouvons exécuter vos titres exécutoires ou signifier vos actes sur l'ensemble des communes situées dans ces départements : Grenoble bien sûr, mais également Echirolles, Fontaine, Vizille, La Mure, Meylan, Crolles, Voiron, Vinay, Rives, Pont-de-Beauvoisin, L'Isle d'Abeau, Bourgoin-Jallieu, Morestel, La Tour-du-Pin, Vienne, Roussillon, Saint-Marcellin, Valence, Roman-sur-Isère, Montélimar, Saint-Vallier, Gap, Briançon, pour ne citer que les principales communes.

Il est à noter également que nous pouvons procéder à la signification d'un acte à l'étranger, la compétence étant ici nationale.

II - La réalisation d'un constat.

En matière de constat, notre étude est compétente sur l'ensemble du territoire français.

Nous avons une forte implantation en région Auvergne-Rhône-Alpes et pouvons donc rapidement et efficacement réaliser vos constats avec sérieux et rigueur, vous permettant ainsi d'obtenir un procès-verbal solide en cas de litige.