Comment mesurer la distance séparant un arbre de la limite de la propriété voisine ?

Parmi les constats les plus récurrents que le Commissaire de Justice doit réaliser, celui relatif aux litiges entre voisins est sans conteste sur le podium : nuisances sonores, troubles de jouissance, empiètements et... plantations un peu trop intimes avec la limite séparation entre deux fonds.

La Loi est pourtant claire à ce sujet, dans un article 671 du Code civil remontant à une loi du 20 Août 1881 : " Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers."

Voilà qui est clair : les plantations présentes à proximité d'une limite séparant deux fonds doivent être à au moins 2 mètres de distance de la limite lorsqu'elles mesurent plus de 2 mètres de hauteur. Si elles mesurent moins de 2 mètres de hauteur, alors elles peuvent être plantées à moins de 2 mètres de la limite sans toutefois l'être à moins de 50 centimètres.

Attention, ces deux règles ne valent que tant qu'il n'y a pas, sur l'aire géographique en question, soit un règlement particulier soit un usage "constant et reconnu" qui serait contraire. Par exemple sur la commune de Paris il est d'usage de pouvoir placer une plantation jusqu'à l'extrême limite des jardins, sous réserver d'élagage (en ce sens, Civ. 3e, 14 février 1984).

La règle étant posée, quid de la mesure en cas de litige ?

Avant de pouvoir répondre à la question du "comment" et sur la méthode, penchons nous quelques instants sur l'outils à utiliser. Naturellement le Commissaire de Justice utilisera un mètre mesureur, voir un odomètre correctement calibré. En toute hypothèse et à aucun moment il ne pourra projeter l'un ou l'autre sur le fonds voisin. On évitera d'ailleurs l'usage d'un télémètre car selon la configuration des lieux son utilisation peut être trompeuse.

En effet, l'article 552 du Code civil dispose très clairement que "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ce qui implique qu'il n'est pas possible sous peine de voie de fait, de faire transiter un quelconque objet, matière ou personne depuis un fonds sur un autre sans obtenir au préalable l'autorisation des différents propriétaires.

La jurisprudence semble s'accorder sur ce point et il a par exemple été jugé que "(...) constitue manifestement une voie de fait, compte tenu des dispositions de l'article 552 du code civil, indiquant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus, le survol d'une propriété par la flèche d'une grue appartenant à une entreprise de construction travaillant sur un fonds voisin, dès lors que cette entreprise s'est abstenue de solliciter du propriétaire intéressé une autorisation préalable de survol." (CA AIX-EN-PROVENCE, 26 Janvier 2023).

Ces points éclaircis, quand est-il concrètement de la mesure ?

Là encore la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur cette question. Saisie de la question, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er Avril 2009 confirme la doctrine majoritaire et énonce que la distance séparant les arbres de la propriété voisine doit être déterminée à partir de l'axe médian des troncs d'arbres. 

L'écorce extérieure ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul de la distance et c'est bien à partir de l'axe médian du tronc que le calcul doit débuter.

Notre étude est bien entendu compétente pour la réalisation de ce type de constats, sur toute la région du Dauphiné (Isère, Drôme, Hautes-Alpes mais également Savoie, Haute-Savoie, Rhône et Ardèche).