La qualification juridique de l'animal en droit français et le Commissaire de Justice

Le 15 Novembre ou, selon le calendrier révolutionnaire/républicain, le 25 Brumaire, est officiellement dénommé le jour du faisan.

On ne va pas évoquer ici la biographie de ce gallinacé ou de votre voisin (car nous sommes tous le faisan de quelqu'un, n'est-ce-pas ?) mais bien le statut juridique des animaux qu'il convient de déterminer lorsqu'on entend les saisir dans le cadre d'un recouvrement de créance plus particulièrement lorsqu'on souhaite mettre en oeuvre une procédure de saisie-vente de cheptel vif.

I - La nature juridique de l'animal.

Un animal est un être vivant polymorphe qui peut alternativement, successivement ou cumulativement être :

* Un être sensible, définition notamment retenue par le Code rural depuis 1976 (article L.214-1 : ”Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce”) et par le Code civil dans son article 515-14 (”Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité (...)”). A titre personnel, je n'ai pas trois chats à la maison mais trois enfants.

* Un bien meuble, définition standard lorsqu’il est pris individuellement toujours selon l'article 515-14 du Code civil (”Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.”). Il s’agit du statut juridique de l'animal qui, à n'en pas douter, sera amené à évoluer en même temps que la vision du rapport entre l’Homme et celui-ci.

* Un bien immeuble par destination, lorsqu’il est attaché à un fonds d’exploitation. Ici, c'est l'article 524 du Code civil qui s'applique (”Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.").

* Un bien sans maître, comme par exemple les animaux sauvages.

* Un outil de travail, comme les chiens et cochons truffiers, les chiens de berger, etc.

Mais le régime juridique auquel il est soumis peut évoluer selon l'utilisation et la fonction de l'animal. Il peut ainsi passer du statut d’immeuble par destination à bien sans maître, comme par exemple en présence d'’élevages d’animaux destinés à être relâchés pour l’activité de chasse.

II - Application concrète.

Une fois le régime juridique de l'animal déterminé en fonction du cadre dans lequel il s'inscrit, on pourra s'orienter soit vers une saisie-vente de cheptel soit vers une saisie immobilière soit vers un organisme de protection des animaux.

Eh oui, le Commissaire de Justice étant le seul juriste de terrain au coeur du quotidien des justiciables, il est de son devoir de signaler et dénoncer à l'occasion d'une saisie ou d'une signification, un comportement ou une situation pouvant mettre en danger les animaux présents chez un débiteur.

Vous souhaitez mettre en oeuvre une mesure d'exécution en Isère, Drôme ou Hautes-Alpes ? N'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire dédié.

Auteur : Olivier Lafont